FRAIS ACCESSOIRES

Le 26 janvier 2017, le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques est entré en vigueur. Ce règlement interdit tous les frais accessoires sur les services assurés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Dans le système de santé, les frais accessoires font référence aux frais que le patient doit payer à un professionnel de la santé pour tous les services, fournitures et autres frais associés à la dispensation de services assurés par la RAMQ.

 

Des frais peuvent donc vous être imposés pour les services qui ne sont pas assurés par la RAMQ ou qui ne sont pas des frais accessoires.  Voici la nouvelle grille tarifaire mise à jour en février 2020, pouvant être téléchargée:

 

 

Notre clinique réclame des tarifs moindres pour les services non assurés, payables en argent comptant seulement.  Un reçu vous sera remis. Il est à noter que tout rendez-vous manqué et non annulé entraînera une pénalité de 20,00 dollars payable avant la prise d'un rendez-vous prochain.

 

Carte d’assurance maladie expirée

Vous devez posséder une carte d’assurance maladie valide pour avoir droit aux services couverts. Vous devrez payer pour ces services si votre carte est expirée. Vous disposez d’un an après l’obtention des services pour demander un remboursement.

Demande de remboursement

  1. Renouvelez votre carte d'assurance-maladie si celle-ci est expirée.

  2. Procurez-vous le formulaire Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée).

  3. Suivez les instructions mentionnées sur le formulaire pour le remplir. Celui-ci comporte 2 sections: une à remplir par le médecin et l’autre, par vous.

  4. Transmettez votre demande de remboursement par la poste à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

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